Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 405 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exonérer totalement de charges patronales les heures supplémentaires réalisées par les salariés.
Par cette mesure, les entreprises seraient plus incitées à donner des heures supplémentaires, ce qui bénéficiera aux salariés pour augmenter de leur pouvoir d’achat.
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